Article 6
Abrogé depuis le 2021-01-02 par Arrêté du 31 décembre 2020 - art. 6
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2010.
1 version
JORF n°0282 du 5 décembre 2009
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 13 janvier 2010
Abrogé le samedi 2 janvier 2021
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2010.