Article 1
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JORF n°0170 du 25 juillet 2015
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, ensemble la directive 2014/82/UE de la Commission du 24 juin 2014 modifiant ses annexes II, IV et VI ;
Vu la décision n° 2011/765/UE de la Commission du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d'évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l'organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1323-1, L. 2221-8 à L. 2221-10 ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment ses articles 6 et 25 ;
Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ;
Vu l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, abrogeant l'arrêté du 30 juillet 2003 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 7 juillet 2015,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. 8 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. 9 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. 17 > >
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1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. 19 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. 20 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. 21 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. 22 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. 25 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. 26 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. 27 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. 28 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. 29 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. 30 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. 31 > >
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. 32 > >
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. 35 > >
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. Annexe I > >
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. Annexe II > >
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. Annexe III > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2010 > > Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI > >
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4 abrogés
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de l'article 5, de l'article 6, des 3° et 4° de l'article 11, du 3° de l'article 16 et des articles 18, 20 et 21 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article 3 de la directive 2014/82/UE.
Les conducteurs qui ont déposé leur demande de licence avant le 1er janvier 2016 sont considérés comme respectant les exigences prévues par ces dispositions.
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Article 23
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud