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ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

portant modification de l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, ensemble la directive 2014/82/UE de la Commission du 24 juin 2014 modifiant ses annexes II, IV et VI ;
Vu la décision n° 2011/765/UE de la Commission du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d'évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l'organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1323-1, L. 2221-8 à L. 2221-10 ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment ses articles 6 et 25 ;
Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ;
Vu l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, abrogeant l'arrêté du 30 juillet 2003 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 7 juillet 2015,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juillet 2015

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Modification d'un arrêté de 2010

Résumé. Un arrêté de 2010 est mis à jour avec des changements détaillés dans les articles suivants.

L'arrêté du 6 août 2010 susvisé (Règles de santé et de sécurité pour les conducteurs de train) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Redéfinition des termes employeur et conducteur) à 21 (Modification des exigences de formation pour les conducteurs de train) du présent arrêté.

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Redéfinition des termes employeur et conducteur

Résumé. L'arrêté redéfinit les termes 'employeur' et 'conducteur' pour les adapter aux nouvelles règles de conduite des trains.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de suivi des conducteurs par l'employeur

Résumé. L'employeur doit s'assurer que les conducteurs reçoivent un suivi individuel pour maintenir leurs compétences et suivre les incidents de sécurité.

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Modification des conditions d'accès à la conduite de trains

Résumé. Les candidats doivent désormais justifier d'un diplôme de niveau V ou d'une expérience professionnelle de deux ans dans le secteur ferroviaire pour conduire des trains.

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Simplification des compétences pour la licence de conducteur ferroviaire

Résumé. Les compétences requises pour obtenir la licence de conducteur ferroviaire sont simplifiées et recentrées sur l'acquisition des connaissances professionnelles générales.

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Modification des conditions d'agrément des organismes

Résumé. Les organismes doivent être agréés par le directeur général de l'EPSF s'ils remplissent plusieurs conditions, comme ne pas avoir de condamnations et justifier de moyens pour respecter un cahier des charges.

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Modification des pièces pour la demande de licence

Résumé. L'arrêté modifie les documents nécessaires pour obtenir une licence de transport.

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Modification du mode d'envoi des demandes de licence

Résumé. La demande de licence doit maintenant être envoyée par courrier suivi au lieu d'un pli recommandé avec accusé de réception.

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Changement du mode d'envoi de la licence de conducteur de train

Résumé. L'EPSF envoie maintenant la licence de conducteur de train par courrier suivi au lieu d'une lettre recommandée.

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Redéfinition des compétences professionnelles pour les conducteurs de trains

Résumé. Les compétences professionnelles des conducteurs de trains sont redéfinies pour inclure la connaissance des systèmes d'exploitation et des itinéraires.

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Modification des exigences linguistiques pour les conducteurs de train

Résumé. Les conducteurs de train doivent maintenant pouvoir communiquer en français dans toutes les situations, y compris à la frontière.

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Modification des obligations de formation et d'évaluation des conducteurs

Résumé. L'employeur doit former les conducteurs aux règles de sécurité et évaluer leurs connaissances tous les trois ans.

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Modification du processus de formation pour une attestation

Résumé. Les formations pour l'attestation suivent désormais un cahier des charges formalisé par l'organisme de formation ou l'entreprise ferroviaire.

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Modification des exigences pour les formateurs et évaluateurs de conducteurs de train

Résumé. Les formateurs et évaluateurs de conducteurs de train doivent désormais avoir une expérience professionnelle plus récente et des compétences actualisées.

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Ajout d'une obligation de transparence pour les évaluations de conducteurs

Résumé. Le superviseur doit maintenant veiller au respect de conditions transparentes, impartiales et non discriminatoires lors des évaluations de conducteurs.

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Modification des conditions d'agrément pour les organismes de formation et d'évaluation ferroviaires

Résumé. Les organismes de formation et d'évaluation dans le domaine ferroviaire doivent désormais être agréés par le directeur général de l'EPSF selon des conditions précises, incluant des engagements spécifiques pour les organismes internes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de délivrance des agréments

Résumé. L'EPSF a maintenant deux mois pour délivrer un agrément aux organismes de formation et d'évaluation, au lieu de quatre.

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Modification du contrôle des organismes

Résumé. Le contrôle des organismes porte sur le respect du cahier des charges et la pérennité de leurs moyens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément pour les médecins et psychologues du système ferroviaire

Résumé. Les médecins et psychologues doivent connaître le système ferroviaire et ses règles pour évaluer l'aptitude des conducteurs de train.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 août 2010Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 6 août 2010
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 6 août

Résumé. L'arrêté du 17 juillet 2015 modifie l'annexe II de l'arrêté du 6 août 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 août 2010Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 6 août 2010
Art. Annexe II
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Modification des exigences de formation pour les conducteurs de train

Résumé. L'arrêté modifie et abroge des articles concernant les connaissances professionnelles des conducteurs de train, remplaçant les détails techniques par un cahier des charges pour les organismes de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 août 2010Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 6 août 2010
Art. Annexe III

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 août 2010Art. Annexe III → Version 2Arrêté du 6 août 2010Art. Annexe IVArrêté du 6 août 2010Art. Annexe V
- Arrêté du 6 août 2010
Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI

En vigueur depuis le 26 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour certaines parties qui commencent plus tard.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de l'article 5 (Simplification des compétences pour la licence de conducteur ferroviaire), de l'article 6 (Modification des conditions d'agrément des organismes), des 3° et 4° de l'article 11 (Modification des exigences linguistiques pour les conducteurs de train), du 3° de l'article 16 (Modification des conditions d'agrément pour les organismes de formation et d'évaluation ferroviaires) et des articles 18 (Modification du contrôle des organismes), 20 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 6 août) et 21 (Modification des exigences de formation pour les conducteurs de train) qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article 3 (Modification des obligations de suivi des conducteurs par l'employeur) de la directive 2014/82/UE.
Les conducteurs qui ont déposé leur demande de licence avant le 1er janvier 2016 sont considérés comme respectant les exigences prévues par ces dispositions.

En vigueur depuis le 26 juillet 2015

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2015

ARRÊTÉ du 17 juillet 2015
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 15
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Article 19
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Article 21
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Article 23