ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 août 2010

Art. 21

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Modification du mode d'envoi des demandes de licence

Résumé. La demande de licence doit maintenant être envoyée par courrier suivi au lieu d'un pli recommandé avec accusé de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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