Article 21
1° Les annexes III, IV, V et VI sont abrogées.
2° L'annexe VII devient l'annexe III.
1 version
JORF n°0170 du 25 juillet 2015
Article 21
Historique des versions
Version 1
1° Les annexes III, IV, V et VI sont abrogées.
2° L'annexe VII devient l'annexe III.