ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 août 2010

Art. 19

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Modification des conditions d'agrément des organismes

Résumé. Les organismes doivent être agréés par le directeur général de l'EPSF s'ils remplissent plusieurs conditions, comme ne pas avoir de condamnations et justifier de moyens pour respecter un cahier des charges.

A modifié les dispositions suivantes :

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