ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 22

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Article 22

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de l'article 5 (Simplification des compétences pour la licence de conducteur ferroviaire), de l'article 6 (Modification des conditions d'agrément des organismes), des 3° et 4° de l'article 11 (Modification des exigences linguistiques pour les conducteurs de train), du 3° de l'article 16 (Modification des conditions d'agrément pour les organismes de formation et d'évaluation ferroviaires) et des articles 18 (Modification du contrôle des organismes), 20 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 6 août) et 21 (Modification des exigences de formation pour les conducteurs de train) qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article 3 (Modification des obligations de suivi des conducteurs par l'employeur) de la directive 2014/82/UE.
Les conducteurs qui ont déposé leur demande de licence avant le 1er janvier 2016 sont considérés comme respectant les exigences prévues par ces dispositions.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour certaines parties qui commencent plus tard.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de l'article 5 (Simplification des compétences pour la licence de conducteur ferroviaire), de l'article 6 (Modification des conditions d'agrément des organismes), des 3° et 4° de l'article 11 (Modification des exigences linguistiques pour les conducteurs de train), du 3° de l'article 16 (Modification des conditions d'agrément pour les organismes de formation et d'évaluation ferroviaires) et des articles 18 (Modification du contrôle des organismes), 20 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 6 août) et 21 (Modification des exigences de formation pour les conducteurs de train) qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article 3 (Modification des obligations de suivi des conducteurs par l'employeur) de la directive 2014/82/UE.
Les conducteurs qui ont déposé leur demande de licence avant le 1er janvier 2016 sont considérés comme respectant les exigences prévues par ces dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2015

Source : Légifrance