ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 août 2010

Art. 30

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Ajout d'une obligation de transparence pour les évaluations de conducteurs

Résumé. Le superviseur doit maintenant veiller au respect de conditions transparentes, impartiales et non discriminatoires lors des évaluations de conducteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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