ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 août 2010

Art. 35

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Modification du contrôle des organismes

Résumé. Le contrôle des organismes porte sur le respect du cahier des charges et la pérennité de leurs moyens.

A modifié les dispositions suivantes :

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