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Arrêté du 17 janvier 2012

pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie

Abrogé11 avril 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-6 (Objectifs d'utilisation des énergies renouvelables dans les transports) ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 bis A (Réduction de taxe pour les biocarburants) et 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports) ;

Vu le décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports), modifié par le décret n° 2007-1590 du 8 novembre 2007 ;

Vu le décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions) portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, notamment ses articles 1er d et 3,

Arrêtent :

Abrogé11 avril 2013

Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 11 avril 2013

Seule la part énergétique renouvelable, exprimée en énergie (MJ), des biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté et produits, à partir des matières premières figurant dans le tableau susmentionné, et dans une unité reconnue par l'autorité compétente peut être comptabilisée pour le double de sa valeur réelle comme prévu au d de l'article 1 du décret du 9 novembre 2011 susvisé (Calcul du taux d'énergies renouvelables dans les transports).
Le bénéfice de ces dispositions peut être limité, pour les personnes mentionnées au I de l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports), à un pourcentage des quantités de carburant routier mis à la consommation l'année considérée exprimées en mégajoules (quantités multipliées par le pouvoir calorifique inférieur). Au-delà de cette limite, les biocarburants sont comptabilisés pour leur valeur réelle.

Abrogé11 avril 2013

Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 11 avril 2013

La liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie (Restrictions sur les sources de production des biocarburants) et prévue à l'article 3 du décret du 9 novembre 2011 susvisé (Critères de durabilité pour les biocarburants) est précisée en annexe II.

Abrogé11 avril 2013

Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 11 avril 2013

Afin de remplir les conditions de l'article 1er (Double comptage des biocarburants dans les transports) du présent arrêté, tout opérateur économique souhaitant faire reconnaître une unité de production de biocarburant adresse au ministère en charge de l'énergie un dossier de demande de reconnaissance. Les éléments du dossier à constituer sont précisés en annexe III. Le ministère en charge de l'énergie peut exiger à l'opérateur économique tout élément complémentaire nécessaire à l'examen de sa demande de reconnaissance.

Abrogé11 avril 2013

Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 11 avril 2013

Après examen du dossier complet visé à l'article 4 (Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburants) du présent arrêté, les directeurs chargés de l'énergie, des douanes et de l'agriculture notifient leur décision de reconnaissance à l'opérateur économique dans un délai de deux mois. La décision comporte :
― un numéro d'enregistrement unique ;
― la date de la reconnaissance ;
― le volume annuel par type de biocarburants.
En cas de refus de reconnaissance, les directeurs chargés de l'énergie, des douanes et de l'agriculture adressent leur décision à l'opérateur économique dans un délai de deux mois.

Abrogé11 avril 2013

Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 11 avril 2013

Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 (Décision de reconnaissance des unités de production de biocarburants) du présent arrêté, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement (quantités, origines et lieux d'achat par type de déchets ou résidus) avant le 31 janvier de l'année suivante.

Abrogé11 avril 2013

Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 11 avril 2013

Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5 (Décision de reconnaissance des unités de production de biocarburants) du présent arrêté, ont une validité de deux ans maximum.
Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.

Abrogé11 avril 2013

Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 11 avril 2013

Lorsque des biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté entrent en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, éventuellement mélangés à d'autres biocarburants ou incorporés dans du carburant, leur nature et leurs quantités doivent être mentionnées sur le document administratif ou commercial d'accompagnement ou sur le document administratif unique. Ces quantités sont reprises en entrée de comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et de comptabilité matières de teneur en biocarburants en entrepôt fiscal de stockage.

Abrogé11 avril 2013

Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 11 avril 2013

Une copie des factures relatives aux biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté entrés en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage est transmise mensuellement au service des douanes contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières reprises à l'article 8 (Déclaration des biocarburants dans les usines et entrepôts) du présent arrêté.

Abrogé11 avril 2013

Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 11 avril 2013

A défaut des indications prévues à l'article 8 (Déclaration des biocarburants dans les usines et entrepôts) du présent arrêté, les biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté sont comptabilisés pour leur valeur réelle.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de traçabilité des biocarburants

Résumé. Les règles sur la traçabilité et la comptabilisation des esters méthyliques d'huile animale ou usagée dans les carburants sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé11 avril 2013

Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 11 avril 2013

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé11 avril 2013

Fait le 17 janvier 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

H. Havard

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

En vigueur du dimanche 22 janvier 2012 au mercredi 10 avril 2013

Arrêté du 17 janvier 2012
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Article 11
Article 12
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