Abrogé par Arrêté du 13 mars 2013 - art. 11
Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 11 avril 2013
Afin de remplir les conditions de l'article 1er (Double comptage des biocarburants dans les transports) du présent arrêté, tout opérateur économique souhaitant faire reconnaître une unité de production de biocarburant adresse au ministère en charge de l'énergie un dossier de demande de reconnaissance. Les éléments du dossier à constituer sont précisés en annexe III. Le ministère en charge de l'énergie peut exiger à l'opérateur économique tout élément complémentaire nécessaire à l'examen de sa demande de reconnaissance.