Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 septembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A défaut des indications prévues à l'article 1er (Déclaration des esters méthyliques dans les usines et entrepôts), les esters méthyliques d'huile animale ou usagée sont considérés comme étant des esters méthyliques d'huile végétale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 janvier 2012

Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 janvier 2012

A défaut des indications prévues à l'article 1er (Déclaration des esters méthyliques dans les usines et entrepôts), les esters méthyliques d'huile animale ou usagée sont considérés comme étant des esters méthyliques d'huile végétale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au samedi 21 janvier 2012

Source : Légifrance