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Décret n°2007-1590 du 8 novembre 2007

relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports) ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment son article 114 ;

Vu le décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports),

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-127 du 6 février 2006art. 1 (V) : Définition des carburants et biocarburants pour la taxe sur les activités polluantes
→ Version 2
Décret n°2006-127 du 6 février 2006art. 2 (V) : Certificat de mise à la consommation de biocarburant
→ Version 2
Décret n°2006-127 du 6 février 2006art. 3 (V) : Certificat d'acquisition pour les biocarburants durables
→ Version 2
- Décret n°2006-127 du 6 février 2006
art. 1 (V)
- Décret n°2006-127 du 6 février 2006
art. 2 (V)
- Décret n°2006-127 du 6 février 2006
art. 3 (V)
- Décret n°2006-127 du 6 février 2006
art. 8 (V)
- Décret n°2006-127 du 6 février 2006
art. 9 (V)

En vigueur depuis le 10 novembre 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2007

Décret n°2007-1590 du 8 novembre 2007
Article 1
Article 2