Code des douanes

Article 265 bis A

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Article 265 bis A

1. Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des quantités fixées par agrément et sous réserve de respecter les critères de durabilité prévus par les articles L. 661-3 (Critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides) à L. 661-6 (Règles pour la production des biocarburants) du code de l'énergie, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques), ces taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du contexte économique. Cette réduction est fixée comme suit :

(En euros par hectolitre)

DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION

Année

2014

2015

1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

4,5

3

2. Esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique

4,5 3

3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710

8,25 7

4. Alcool éthylique d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55

8,25

7

5. Biogazole de synthèse

4,5

3

6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

8,25

7

1 bis. Abrogé.

2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation, les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale ou d'huile animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse, d'alcool éthylique et de ses dérivés doivent être agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130 000 tonnes supplémentaires par rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offres communautaire.

3. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans.

4. L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France la quantité annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Le transfert d'une partie d'un agrément délivré à une unité de production est autorisé au profit d'une autre unité agréée d'un même opérateur. Ce transfert donne lieu à accord préalable de l'administration des douanes.

En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée par l'agrément, cette dernière peut être réduite dans les conditions fixées par décret.

5. La réduction de la taxe intérieure de consommation est accordée lors de la mise à la consommation en France des carburants et combustibles mélangés dans des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté européenne aux produits désignés au 1, sur présentation de la déclaration de durabilité conforme aux prescriptions de l'article L. 661-7 du code de l'énergie (Obligations de durabilité pour les biocarburants), d'un certificat de production émis par l'autorité désignée par l'Etat membre de production et d'un certificat de mélange délivré par l'administration chargée du contrôle des accises sur les huiles minérales.

5-1. Les agents de l'administration des douanes, habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables, sont chargés du contrôle du dépôt et de la validité de la déclaration de durabilité.

6. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions. Toutefois, les règles relatives au premier appel à candidatures devant intervenir en application du 2 sont fixées par le ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de taxe pour les biocarburants

Résumé. Certains biocarburants bénéficient d'une réduction de taxe s'ils respectent des critères de durabilité et sont agréés.

1. Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des quantités fixées par agrément et sous réserve de respecter les critères de durabilité prévus par les articles L. 661-3 (Critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides) à L. 661-6 (Règles pour la production des biocarburants) du code de l'énergie, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques), ces taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du contexte économique. Cette réduction est fixée comme suit :

(En euros par hectolitre)

DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION

Année

2014

2015

1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

4,5

3

2. Esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique

4,5 3

3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710

8,25 7

4. Alcool éthylique d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55

8,25

7

5. Biogazole de synthèse

4,5

3

6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

8,25

7

1 bis. Abrogé.

2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation, les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale ou d'huile animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse, d'alcool éthylique et de ses dérivés doivent être agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130 000 tonnes supplémentaires par rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offres communautaire.

3. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans.

4. L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France la quantité annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Le transfert d'une partie d'un agrément délivré à une unité de production est autorisé au profit d'une autre unité agréée d'un même opérateur. Ce transfert donne lieu à accord préalable de l'administration des douanes.

En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée par l'agrément, cette dernière peut être réduite dans les conditions fixées par décret.

5. La réduction de la taxe intérieure de consommation est accordée lors de la mise à la consommation en France des carburants et combustibles mélangés dans des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté européenne aux produits désignés au 1, sur présentation de la déclaration de durabilité conforme aux prescriptions de l'article L. 661-7 du code de l'énergie (Obligations de durabilité pour les biocarburants), d'un certificat de production émis par l'autorité désignée par l'Etat membre de production et d'un certificat de mélange délivré par l'administration chargée du contrôle des accises sur les huiles minérales.

5-1. Les agents de l'administration des douanes, habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables, sont chargés du contrôle du dépôt et de la validité de la déclaration de durabilité.

6. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions. Toutefois, les règles relatives au premier appel à candidatures devant intervenir en application du 2 sont fixées par le ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 septembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011art. 5 : Modification des conditions d'éligibilité aux réductions fiscales pour les biocarburantsLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 34 : Modification des avantages fiscaux pour les biocarburants

En résumé. Les taux de réduction de la taxe intérieure de consommation pour les biocarburants ont été diminués et les années de référence mises à jour, tout en ajoutant une condition liée aux critères de durabilité.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 16 septembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 138 : Modification des taxes sur les carburants

En résumé. Les taux de réduction de la taxe intérieure de consommation pour les biocarburants ont été uniformisés et diminués, avec une suppression des années antérieures à 2011 dans le tableau.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 8

En résumé. La principale modification concerne l'article 1 bis, qui a été abrogé dans la nouvelle version, supprimant ainsi la condition spécifique selon laquelle seul l'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvrait droit à la réduction de taxe intérieure de consommation.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 16

En résumé. Les taux de réduction de la taxe intérieure de consommation pour les biocarburants ont été ajustés et détaillés par année, avec une baisse progressive des montants entre 2009 et 2011.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au dimanche 28 décembre 2008

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 35 (V)

En résumé. Les montants de la réduction de la taxe intérieure de consommation pour les biocarburants ont été diminués et la date d'application de ces réductions a été reportée au 1er janvier 2008.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour les opérateurs de fournir une caution bancaire de 20% du montant total de la réduction de taxe intérieure de consommation.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version précise que l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants doit être du superéthanol E85, alors que la version précédente ne mentionnait pas ce détail.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une considération environnementale globale pour la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les biocarburants et supprime l'exception pour les unités de production n'ayant pas pour objet principal la production d'huiles utilisées comme carburant ou combustible.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. Les montants de réduction de la taxe intérieure de consommation pour certains biocarburants ont été ajustés, avec une entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2006 et l'ajout de nouveaux types de biocarburants éligibles.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les unités de production qui n'ont pas pour objet principal la production d'huiles utilisées comme carburant ou combustible, leur permettant de bénéficier d'une procédure de déclaration simplifiée au lieu d'un agrément.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 23 février 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition temporaire pour l'année 2005, permettant des agréments supplémentaires pour 130,000 tonnes de biocarburants par rapport à 2004, et autorise le transfert partiel d'un agrément entre les unités de production d'un même opérateur.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout d'une catégorie de biocarburant, la suppression de la non-renouvelabilité des agréments et le changement de la période d'application des réductions fiscales.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance