Arrêté du 17 janvier 2012

Article 6

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Article 6

Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 (Décision de reconnaissance des unités de production de biocarburants) du présent arrêté, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement (quantités, origines et lieux d'achat par type de déchets ou résidus) avant le 31 janvier de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 avril 2013

Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 11 avril 2013

Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 (Décision de reconnaissance des unités de production de biocarburants) du présent arrêté, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement (quantités, origines et lieux d'achat par type de déchets ou résidus) avant le 31 janvier de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 janvier 2012 au mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance