Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type. et 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports)Art. 266 quindeciesTaxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transportsLes vendeurs de gazole et d'essence doivent payer une taxe pour encourager l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des carburants et biocarburants pour la taxe sur les activités polluantes
Résumé. Ce décret définit les carburants et biocarburants soumis à une taxe supplémentaire, avec des taux réduits si ces biocarburants respectent certains critères de durabilité.
- "biocarburants" les produits mentionnés dans l'arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture pris en application de l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports)Art. 266 quindeciesTaxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transportsLes vendeurs de gazole et d'essence doivent payer une taxe pour encourager l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat de mise à la consommation de biocarburant
Résumé. Un certificat est émis chaque année pour les biocarburants mis en vente, par mois et par type.
Toute mise à la consommation de carburant réputé contenir du biocarburant durable donne lieu à l'émission d'un certificat de mise à la consommation de biocarburant. Il est émis un certificat annuel pour toutes les mises à la consommation de biocarburants de l'année, ventilées par mois.
Ce document est émis par filière, pour tous les types de biocarburants mis à la consommation de la filière concernée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat d'acquisition pour les biocarburants durables
Résumé. Un certificat d'acquisition doit être émis lors de la vente de biocarburant durable, indiquant le volume et l'éligibilité au double comptage.
Toute cession comptable de biocarburant durable en sortie d'entrepôt fiscal (usine exercée de production, entrepôt fiscal de stockage ou entrepôt fiscal de produits énergétiques) ou durant le séjour des produits en entrepôt fiscal de stockage ou en entrepôt fiscal de produits énergétiques donne lieu à l'émission par le cédant d'un certificat d'acquisition indiquant le volume de biocarburant cédé au profit du cessionnaire et précisant, le cas échéant, l'éligibilité de ces biocarburants au double comptage. Ce document est émis ponctuellement ou mensuellement, par type de biocarburant. Sa durée de validité est de trois mois, à compter de sa date d'émission.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat d'incorporation pour les biocarburants durables
Résumé. Un certificat d'incorporation est émis lors de l'ajout de biocarburant durable dans un carburant en entrepôt fiscal.
Toute incorporation physique de biocarburant durable dans un carburant en entrepôt fiscal de stockage donne lieu à l'émission d'un "certificat d'incorporation" délivré par le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage au profit d'un ou plusieurs entrepositaires agréés détenteurs de stock de carburant. Ce certificat est émis de façon ponctuelle ou mensuelle.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat de mise à la consommation des biocarburants
Résumé. Un certificat est émis par l'usine de raffinage pour le carburant mis à la consommation, spécifiquement pour les biocarburants.
Lorsque la mise à la consommation d'un carburant intervient en sortie d'usine exercée de raffinage, l'émission du certificat de mise à la consommation de biocarburant est effectuée par le titulaire de l'usine exercée au profit de l'opérateur ayant mis à la consommation le carburant.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat de mise à la consommation de biocarburant
Résumé. Un certificat est émis quand des biocarburants sont mis en vente depuis un entrepôt spécial.
Lorsque la mise à la consommation intervient en sortie d'entrepôt fiscal de stockage ou d'entrepôt fiscal de produits énergétiques, l'entrepositaire agréé détenteur de stocks de carburants émet, sur la base d'une comptabilité matières mensuelle tenue par ses soins, un certificat de mise à la consommation de biocarburant pour toute mise à la consommation effectuée par lui-même ou par un tiers effectuant une mise à la consommation concomitante à une cession opérée par cet entrepositaire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificats de biocarburants : règles d'émission
Résumé. Les règles pour émettre des certificats de mise à la consommation de biocarburants, selon leur origine et leur quantité.
Lorsque la mise à la consommation intervient en suite de circulation intracommunautaire ou en suite d'importation, le certificat de mise à la consommation de biocarburant est émis ponctuellement, puis visé par le service des douanes, sur la base des indications relatives à la mise à la consommation de biocarburant portées sur le document d'accompagnement électronique, le document administratif unique ou tout autre document probant. A défaut d'indication, le carburant est réputé ne pas contenir de biocarburant.
En cas de mise à la consommation directe en suite de livraison intracommunautaire ou d'importation, et lorsque le nombre d'opérations est important, un certificat de mise à la consommation de biocarburant peut être émis de façon mensuelle. Dans ce cas, l'opérateur doit tenir une comptabilité matières de teneur en biocarburants du type de celle qui est tenue en entrepôt fiscal de stockage.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptabilité des biocarburants dans les usines de raffinage
Résumé. Les usines de raffinage doivent tenir une comptabilité mensuelle des biocarburants pour suivre les quantités utilisées et émises.
En usine exercée de raffinage, une comptabilité matières mensuelle tenue par le titulaire de l'établissement doit retracer, pour chaque biocarburant, les quantités incorporées et reprises sur les certificats de mise à la consommation de biocarburant et les certificats d'acquisition délivrés durant le mois considéré.
Sauf en cas de ségrégation physique des stocks, les exportations, les expéditions intracommunautaires, les livraisons à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs de carburant ainsi que les sorties en suite de manipulations à l'issue desquelles le produit obtenu n'est plus un carburant sont réputées contenir la mise à la consommation de biocarburant telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités de biocarburant incorporées et les quantités de carburant produites durant le mois dans l'usine exercée. Ces sorties de carburant ne donnent lieu à l'émission d'aucun certificat.
La comptabilité matières est transmise au service des douanes contrôlant l'établissement, au plus tard le quinzième jour suivant le mois auquel elle se rapporte, accompagnée des certificats de mise à la consommation de biocarburant et des certificats d'acquisition émis au titre du mois considéré. Ces différents documents sont visés par le service des douanes.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptabilité des biocarburants dans les entrepôts fiscaux
Résumé. Les entrepôts fiscaux de stockage doivent tenir une comptabilité mensuelle des biocarburants, en enregistrant les entrées et sorties, et transmettre ces données aux douanes.
En entrepôt fiscal de stockage, la comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 6 (Certificat de mise à la consommation de biocarburant)Art. 6Certificat de mise à la consommation de biocarburantUn certificat est émis quand des biocarburants sont mis en vente depuis un entrepôt spécial. retrace, par carburant et par biocarburant :
en entrée, les volumes de biocarburants, ainsi que leurs pièces justificatives ;
en sortie, les volumes de biocarburants ventilés en fonction de leurs destinations, ainsi que les pièces justificatives.
En l'absence de ségrégation physique des stocks, les sorties en suite d'opérations de manipulation à l'issue desquelles le produit obtenu n'est plus un carburant, les exportations, les expéditions intracommunautaires ainsi que les livraisons à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs sont réputées contenir la mise à la consommation de biocarburant telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités comptabilisées de biocarburant et celles de carburant durant le mois. Les sorties de l'espèce ne donnent lieu à l'émission d'aucun certificat.
La comptabilité matières et les certificats émis en sortie d'entrepôt fiscal de stockage sont transmis pour visa au service des douanes contrôlant l'entrepôt fiscal de stockage, au plus tard le vingt-septième jour suivant le mois auquel elle se rapporte.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptabilité matières des biocarburants dans les entrepôts fiscaux
Résumé. Les entrepôts fiscaux de produits énergétiques doivent tenir une comptabilité mensuelle des biocarburants, en entrée et en sortie, avec les justificatifs correspondants.
En entrepôt fiscal de produits énergétiques, la comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 6 (Certificat de mise à la consommation de biocarburant)Art. 6Certificat de mise à la consommation de biocarburantUn certificat est émis quand des biocarburants sont mis en vente depuis un entrepôt spécial. retrace, par carburant et par biocarburant :
en entrée, les volumes de biocarburant, ainsi que les pièces justificatives ;
en sortie, les volumes de biocarburants ventilés en fonction de leurs destinations, ainsi que les pièces justificatives.
La comptabilité matières est transmise au service des douanes contrôlant l'établissement, au plus tard le quinzième jour suivant le mois auquel elle se rapporte, accompagnée des certificats de mise à la consommation de biocarburant et des certificats d'acquisition émis au titre du mois considéré. Ces différents documents sont visés par le service des douanes.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession des excédents d'énergie renouvelable
Résumé. Les excédents d'énergie renouvelable peuvent être cédés à d'autres redevables via un certificat de transfert, qui doit être visé par l'administration des douanes avant le 10 mars.
Lorsqu'un redevable peut se prévaloir d'une part d'énergie renouvelable supérieure à celle permettant de ne pas acquitter la taxe ou d'une part d'énergie renouvelable supérieure à la part d'énergie renouvelable maximale pouvant être prise en compte pour la réduction du taux de la taxe, pour une certaine catégorie de biocarburants, il peut céder les quantités d'énergie renouvelables excédentaires à un autre redevable. Cette cession de droits prend la forme d'un certificat de transfert de droits à déduction . Ce certificat est transmis pour visa à l'administration des douanes et droits indirects avant le 10 mars de l'année suivant l'année de mise à la consommation des carburants avant de pouvoir être cédé à un redevable.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pièces justificatives pour la déclaration annuelle de la taxe sur les biocarburants
Résumé. Pour déclarer la taxe sur les biocarburants, il faut joindre des certificats de mise en consommation et de transfert, vérifiés par les douanes.
La déclaration annuelle de la taxe doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
les certificats de mise à la consommation de biocarburant ;
les certificats de transfert de droits à déduction ;
dûment visés par l'administration des douanes et droits indirects.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à deux ministres la tâche de l'appliquer.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,