Abrogé11 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2013 - art. 11
Créé le 22 janvier 2012
Le pourcentage mentionné à l'article 1er est fixé à 0,35 % pour l'année 2012.
Arrêté du 17 janvier 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 avril 2013
Abrogé parArrêté du 13 mars 2013art. 11
En vigueur du dimanche 22 janvier 2012 au mercredi 10 avril 2013