Abrogé par Arrêté du 13 mars 2013 - art. 11
Créé le 22 janvier 2012
Une copie des factures relatives aux biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté entrés en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage est transmise mensuellement au service des douanes contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières reprises à l'article 8 du présent arrêté.
Abrogé depuis le jeudi 11 avril 2013
Abrogé parArrêté du 13 mars 2013art. 11
En vigueur du dimanche 22 janvier 2012 au mercredi 10 avril 2013
Une copie des factures relatives aux biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté entrés en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage est transmise mensuellement au service des douanes contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières reprises à l'article 8 du présent arrêté.