A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2012Art. 3 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2012Art. 4 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2012Art. 5 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2012Art. 6 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2012Art. 7 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2012Art. 8 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2012Art. 9 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2012Art. 10 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2012Art. 12 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2012Sct. AnnexeArrêté du 17 janvier 2012Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 17 janvier 2012Art. Annexe II → Version 1Arrêté du 17 janvier 2012Art. Annexe III → Version 1
- Arrêté du 17 janvier 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III