Arrêté du 17 janvier 2012

Article 8

Abrogé11 avril 2013

Créé le 22 janvier 2012

Lorsque des biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté entrent en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, éventuellement mélangés à d'autres biocarburants ou incorporés dans du carburant, leur nature et leurs quantités doivent être mentionnées sur le document administratif ou commercial d'accompagnement ou sur le document administratif unique. Ces quantités sont reprises en entrée de comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et de comptabilité matières de teneur en biocarburants en entrepôt fiscal de stockage.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 avril 2013

Abrogé parArrêté du 13 mars 2013art. 11

En vigueur du dimanche 22 janvier 2012 au mercredi 10 avril 2013