Arrêté du 17 janvier 2012

Article 12

Abrogé11 avril 2013

Créé le 22 janvier 2012

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 avril 2013

Abrogé parArrêté du 13 mars 2013art. 11

En vigueur du dimanche 22 janvier 2012 au mercredi 10 avril 2013