Abrogé11 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2013 - art. 11
Créé le 22 janvier 2012
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.