fixant les taux de cotisation des employeurs de la main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 1er janvier 2015
Abrogé31 décembre 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-11 (Financement de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers)Art. L.5343-11Financement de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockersLa Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est financée par des contributions des employeurs, la gestion de ses biens, des emprunts et des dons., L. 5343-12 (Fixation du taux de contribution pour les dockers intermittents)Art. L.5343-12Fixation du taux de contribution pour les dockers intermittentsUn taux de contribution est fixé pour chaque bureau central de la main-d'œuvre dans les ports, afin d'assurer l'équilibre financier annuel pour les indemnités des dockers intermittents. et R. 5343-16 (Fixation des cotisations pour la main-d'œuvre portuaire intermittente)Art. R.5343-16Fixation des cotisations pour la main-d'œuvre portuaire intermittenteLes employeurs doivent payer une cotisation pour la main-d'œuvre intermittente dans les ports, fixée par des ministres après avis de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 23 octobre 2014 et les avis des bureaux centraux de la main-d'œuvre ;
Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,
Créé le 26 novembre 2015 · Abrogé le 31 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de cotisation pour les dockers par port
Résumé. Les employeurs de dockers paient des cotisations à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, avec des taux variables selon les ports.
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre sont fixés comme suit : Ajaccio 0 % Bastia 1 % Bayonne 0 % Bordeaux - Le Verdon 0 % Boulogne 0 % Brest 0 % Caen 0 % Calais 0 % Cherbourg 0 % Concarneau 0 % Dieppe 0 % Douarnenez 10,50 % Dunkerque 0 % Fecamp 0 % Le Havre 0 % Honfleur 0 % Lorient 0 % Marseille-Est 6,50 % Marseille-Ouest 5 % Nantes 0 % Nice 0 % Port-la-Nouvelle 0 % Port-Vendres 0 % La Rochelle 0 % Roscoff 0 % Rouen 6 % Saint-Malo 0 % Saint-Nazaire 0 % Sète 1,50 % Toulon 0 % Le Tréport 0 %
Créé le 26 novembre 2015 · Abrogé le 31 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur les cotisations des dockers
Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour les dockers et désigne des responsables pour son application.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 16 novembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,