Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 311-6 (Classement des hôtels)Art. L.311-6Classement des hôtelsUn hôtel peut être classé dans une catégorie en fonction de critères spécifiques, après une demande de l'exploitant et une évaluation par un organisme accrédité., D. 311-5 (Classement des hôtels de tourisme)Art. D.311-5Classement des hôtels de tourismeLes hôtels sont classés par étoiles selon des critères définis par un organisme officiel et révisés tous les cinq ans. et D. 311-8 (Procédure de classement et durée de validité des hôtels)Art. D.311-8Procédure de classement et durée de validité des hôtelsUn hôtel a un classement valable pour cinq ans, qui peut être renouvelé sous certaines conditions. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence)Art. L.450-1Enquêtes sur la concurrenceLes agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence. à L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence)Art. L.450-3Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrenceLes agents de l'Autorité de la concurrence peuvent entrer dans les lieux professionnels pour des contrôles, surtout entre 8h et 20h, et demander des documents ou informations. ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 (Création du label 'Palace' pour les hôtels de luxe)Création du label 'Palace' pour les hôtels de luxeUn nouveau label 'Palace' est créé pour récompenser les hôtels de luxe exceptionnels, avec des critères stricts et une procédure d'attribution détaillée. relatif à la distinction Palace ,
Arrêtent :