Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-282 du 16 mars 2010 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0273 du 25 novembre 2015
DÉCRET n°2015-1518 du 23 novembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 8 et le I de son article 27 ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " soins médicaux gratuits " ;
Vu l'avis n° 2015-287 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian