Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12 et 26 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la lettre du 18 septembre 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa demande de retrait de l'usage de la ressource radioélectrique accordée à la société Arte France pour la diffusion du service de télévision à caractère national dénommé Arte en mode numérique et en définition standard sur le territoire métropolitain, à compter de la généralisation de la norme de codage MPEG-4 prévue le 5 avril 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national dénommé Arte est abrogée à compter du 5 avril 2016.
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La présente décision sera notifiée à la société Arte France et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 novembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck