JORF n°0273 du 25 novembre 2015

ARRÊTÉ du 18 novembre 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile,

Arrête :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 13 novembre 1987 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 21 mars 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. A, Art. B, Art. C, Art. D, Art. E, Art. F, Art. G, Art. H, Art. I, Art. J, Art. K, Art. L, Art. M, Art. N, Art. O, Art. P, Art. R, Art. S > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 19 juillet 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 5 novembre 1987 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe (s) I à XXIII > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 25 février 1985 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe, Art. Annexe VII, Art. Annexe X, Art. Annexe XI, Art. Annexe XIV > >

L'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux conditions techniques d'exploitation des aéronefs en transport aérien public est abrogé.

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62 abrogés

Article 2

Les instructions suivantes sont abrogées :

- instruction du 23 avril 2004, prise en application de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;
- instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol et ses annexes ;
- instruction du 21 mars 2011 relative aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;
- instruction du 6 mars 2013 relative aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public.

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Article 3

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani