Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12 (Rôle de l'Autorité dans la régulation technique des services audiovisuels)Art. 12Rôle de l'Autorité dans la régulation technique des services audiovisuelsL'article décrit le rôle de l'Autorité de régulation dans la définition des normes techniques pour la diffusion des services audiovisuels, en s'assurant que les signaux émis respectent des spécifications techniques définies par arrêté interministériel. et 26 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié, notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la lettre du 18 septembre 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa demande de retrait de l'usage de la ressource radioélectrique accordée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion du service de télévision à vocation nationale France 2 en mode numérique et en définition standard sur le territoire métropolitain, à compter de la généralisation de la norme de codage MPEG-4 prévue le 5 avril 2016 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 18 novembre 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck