Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Nemours, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Melun (Seine-et-Marne).
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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Nemours est renommé service des impôts des particuliers de Nemours (Seine-et-Marne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Château-Landon-Beaumont-du-Gâtinais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Nemours (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Château-Landon-Beaumont-du-Gâtinais, est transférée au comptable de la trésorerie de Nemours Secteur public local (Seine-et-Marne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Chapelle-la-Reine-Larchant, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière des communes d'Achères-la-Forêt, Amponville, Boissy-aux-Cailles, Boulancourt, Burcy, Buthiers, La Chapelle-la-Reine, Fromont, Guercheville, Nanteau-sur-Essonne, Noisy-sur-Ecole, Recloses, Rumont, Tousson, Ury, Le Vaudoué et Villiers-sous-Grez, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Chapelle-la-Reine-Larchant, est transférée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière de la commune de Larchant, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Chapelle-la-Reine-Larchant, est transférée au comptable de la trésorerie de Nemours Secteur public local (Seine-et-Marne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Fargeau-Ponthierry, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Melun (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière des communes de Saint-Fargeau-Ponthierry et Pringy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Fargeau-Ponthierry, est transférée au comptable de la trésorerie de Melun Val de Seine Secteur public local (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière des communes d'Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Cely, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole et Villiers-en-Bière, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Fargeau-Ponthierry, est transférée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon (Seine-et-Marne).
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Les trésoreries de Château-Landon-Beaumont-du-Gâtinais, La Chapelle-la-Reine-Larchant et Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne) sont fermées.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 16 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier