Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 20 novembre 2015

modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'achat et la distribution des médicaments vétérinaires

Résumé. Un arrêté du 20 novembre 2015 modifie les règles sur les médicaments vétérinaires, en précisant qui peut les acheter et les distribuer.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5143-6 (Achat et distribution de médicaments vétérinaires par des groupements agricoles), L. 5144-1 (Réglementation des substances pour médicaments vétérinaires) et R. 5143-6 (Définition des programmes sanitaires d'élevage) ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 48 (Interdiction des avantages entre professionnels et entreprises) ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2011 (Arrêté du 28 juin 2011 sur l'achat et la distribution de médicaments vétérinaires par les groupements agricoles) modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique (Achat et distribution de médicaments vétérinaires par des groupements agricoles) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 20 octobre 2015,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de juin 2011

Résumé. L'arrêté du 20 novembre 2015 modifie les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juin 2011Art.
- Arrêté du 28 juin 2011
Art. null

En vigueur depuis le 26 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les directeurs de la santé et de l'alimentation

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2015

ARRÊTÉ du 20 novembre 2015
Article 1
Article 2