Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D2-B2-2015-0654 du 24 juillet 2015 portant création de la commune nouvelle de La Romaine,
Arrête :
La gestion comptable et financière de la commune de La Romaine, issue de la fusion des anciennes communes de Greucourt, Le Pont-de-Planches et Vezet, est assurée par le comptable de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Romaine, issue de la fusion des anciennes communes de Greucourt, Le Pont-de-Planches et Vezet et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est assuré par le comptable la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
1 version
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
1 version
Fait le 17 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier