Article 1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps et grades de fonctionnaires suivants :
- commission administrative paritaire n° 1 : Directeurs départementaux, chefs de service régional et inspecteurs principaux ;
- commission administrative paritaire n° 2 : inspecteurs ;
- commission administrative paritaire n° 3 : contrôleurs ;
- commission administrative paritaire n° 4 : adjoints de contrôle.
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