La ministre des armées,
Vu la directive européenne n° 2013/35 du 26 juin 2013, notamment son article 10, § 1 b ;
Vu le code du travail, notamment son chapitre III du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 4 (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées)Art. 4Contrôle de la santé et sécurité dans les arméesDes agents du contrôle général des armées vérifient que les règles de santé, sécurité, radioprotection et prévention des incendies sont respectées dans les établissements de défense. et 7 (Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défense)Art. 7Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défenseUn décret de 2012 permet au ministère de la défense d'adapter les règles de sécurité au travail selon ses besoins spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense)Prévention des risques professionnels au ministère de la défenseUn arrêté du 9 août 2012 organise la prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense, en désignant des responsables et en fixant les règles pour protéger la santé des employés. fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2013 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2013 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Arrêté du 21 décembre 2015 sur l'évaluation des risques professionnels)Arrêté du 21 décembre 2015 sur l'évaluation des risques professionnelsLes employeurs doivent évaluer les risques professionnels et mettre en place des mesures pour protéger la santé de leurs employés. relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 (Protection des travailleurs contre les champs électromagnétiques)Protection des travailleurs contre les champs électromagnétiquesUn arrêté fixe les limites d'exposition aux champs électromagnétiques pour protéger la santé des travailleurs et explique comment mesurer cette exposition. relatif aux grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs déclenchant l'action décrivant l'exposition à des champs électromagnétiques en milieu de travail ;
Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 23 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 11 avril 2018,
Arrête :