Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-376 du 22 mai 2018

portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des arrestations provisoires

Résumé. Ce décret crée un système informatique pour gérer les demandes d'arrestation provisoire en vue d'une extradition, en définissant les règles de collecte, d'accès et de conservation des données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le règlement d'INTERPOL sur le traitement des données ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 696 (Règles d'extradition en l'absence d'accord international) à 696-47 (Envoi temporaire de détenus pour confrontation) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des demandes d'extradition

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les demandes d'arrestation provisoire en vue d'une extradition, en collaboration avec Interpol.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL) ayant pour finalité de collecter, conserver, référencer les demandes d'arrestation provisoire en vue d'une extradition émises et reçues par les autorités judiciaires françaises et diffusées par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle INTERPOL, d'en assurer le suivi et d'en établir des statistiques.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des données personnelles pour le fichier GERRPOL

Résumé. Ce décret liste les données personnelles qui peuvent être enregistrées dans un fichier de police pour gérer les demandes d'arrestation provisoire en vue d'une extradition.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de gestion des arrestations pour extradition) les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Nom de famille, nom d'usage, prénoms et alias éventuels ;
2° Données relatives à la filiation : noms et prénoms des parents ;
3° Date et lieu de naissance ;
4° Nationalité(s) ;
5° Sexe ;
6° Description physique : taille, poids, corpulence, couleur des yeux, couleur des cheveux ;
7° Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments d'identification des personnes ;
8° Données relatives à la dangerosité de la personne, y compris si elles sont relatives à son état de santé ;
9° Photographies ;
10° Numéro et nature des documents d'identité ;
11° Liens vers d'autres dossiers contenus dans GERRPOL ;
12° Référence du dossier INTERPOL et référence du dossier pays ;
13° Origine de la demande (de la France vers l'étranger ou de l'étranger vers la France) ;
14° Zone de diffusion INTERPOL et Bureau central national ;
15° Nature de l'infraction ;
16° Date et exposé des faits ;
17° Autorité judiciaire requérante ;
18° Nature de la demande (diffusion ou notice rouges), validité et numéro de la notice rouge ;
19° Pays demandeur ;
20° Date du mandat d'arrêt et de la demande d'arrestation provisoire ;
21° Date d'interpellation, pays d'interpellation, décision de l'autorité judiciaire et date de cette décision ;
22° Recherché pour l'exécution d'une condamnation (oui/non) ;
23° Date de cessation de recherches ;
24° Date de placement sous écrou extraditionnel ;
25° Date de remise ;
26° Date de demande d'inscription au fichier des personnes recherchées et numéro de dossier attribué par ce traitement ;
27° Date de demande de modification du signalement au fichier des personnes recherchées ;
28° Date de demande de radiation du signalement au fichier des personnes recherchées.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'enregistrement des données personnelles

Résumé. Un traitement de données peut enregistrer certaines informations personnelles, comme l'état de santé, uniquement si c'est nécessaire pour évaluer la dangerosité d'une personne. Il est interdit d'utiliser ces données uniquement pour sélectionner une catégorie particulière de personnes.

Le présent traitement de données peut enregistrer celles des données prévues à l'article 2 (Liste des données enregistrées dans le fichier GERRPOL) de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL) dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire à l'évaluation de la dangerosité de la personne concernée.
Il est interdit de sélectionner dans le présent traitement une catégorie particulière de personnes à partir des seules données relatives à la santé.

En vigueur depuis le 24 mai 2018 · Dernière version le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données du système GERRPOL

Résumé. Seuls certains agents de la police, de la gendarmerie et des douanes peuvent accéder aux données enregistrées dans le système GERRPOL, selon leurs attributions.

I. - Ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations enregistrées dans le présent traitement, les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes affectés au sein des services et unités du département de la coopération internationale opérationnelle de la direction nationale de la police judiciaire, individuellement désignés et habilités par leur chef de service.
II. - Peuvent être destinataires des données et informations enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents relevant du département des technologies appliquées à l'investigation de la direction nationale de la police judiciaire ;
2° Les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes, qui ont procédé à l'interpellation de la personne objet de la demande d'arrestation provisoire.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles dans les demandes d'extradition

Résumé. Les données personnelles des personnes recherchées pour extradition sont conservées pendant cinq ans, sauf si l'autorité judiciaire décide de prolonger cette durée.

I. - Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données enregistrées dans le fichier GERRPOL) sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Ce délai peut être prorogé par durée de cinq ans, lorsque l'autorité judiciaire à l'origine de la requête prend une décision expresse de renouvellement d'une demande d'arrestation provisoire en vue d'une extradition diffusée par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle INTERPOL.
II. - Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données enregistrées dans le fichier GERRPOL) sont effacées à compter de la remise de la personne recherchée à l'autorité requérante ou à compter de la constatation officielle de son décès.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur les droits des personnes dans le cadre d'enquêtes pénales

Résumé. Pour ne pas gêner les enquêtes, certaines personnes n'ont pas le droit d'être informées ou de contester l'utilisation de leurs données personnelles.

I. - Afin d'éviter de gêner des recherches et de nuire aux enquêtes, aux poursuites ou à l'exécution des sanctions pénales, le droit d'information des personnes concernées est exclu.
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
III. - Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au I, le droit d'accès et le droit de rectification et d'effacement de la personne concernée s'exercent par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

En vigueur depuis le 24 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et conservation des données dans GERRPOL

Résumé. Les modifications des données personnelles dans le système GERRPOL sont enregistrées avec l'auteur, la date et l'heure, et conservées pendant six ans.

Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de gestion des arrestations pour extradition) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale du décret sur les données personnelles

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne la gestion des données personnelles dans le cadre de demandes d'arrestation provisoire.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les données policières

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la gestion des données personnelles dans les enquêtes policières.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2018

Décret n°2018-376 du 22 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9