JORF n°0116 du 23 mai 2018

Arrêté du 24 avril 2018

La ministre de la culture,

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires relatives aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, notamment son article 12 relatif aux comités de sélection ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 mars 2018,

Arrête :

Article 1

Sont assimilés aux professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture, pour l'application du décret du 15 février 2018 susvisé, notamment son article 12 relatif aux comités de sélection, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :

  1. Les professeurs relevant des décrets du 6 juin 1984 et du 21 février 1992 susvisés ;
  2. Les corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé ;
  3. Les fonctionnaires appartenant à un corps de directeurs de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.

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Article 2

Sont assimilés aux maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, pour l'application du décret du 15 février 2018 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :

  1. Les maîtres de conférences relevant des décrets du 6 juin 1984 et du 21 février 1992 susvisés ;
  2. Les corps de fonctionnaires assimilés aux maîtres de conférences des universités en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé ;
  3. Les fonctionnaires appartenant à un corps d'ingénieurs de recherche régis par les décrets du 30 décembre 1983 et du 14 mai 1991 susvisés.

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Article 3

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Barbaret