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Arrêté du 9 mai 2018

modifiant l'arrêté du 29 avril 1966 portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie le nombre de représentants du personnel dans les commissions de la fonction publique, avec des changements qui prendront effet après les prochaines élections.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1966 modifié portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances ;

Sur la proposition de la chef du service de l'inspection générale des finances,

Arrêtent :

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Modification de la composition d'une commission administrative

Résumé. Un arrêté modifie la répartition des représentants du personnel dans une commission, en ajustant le nombre de titulaires et suppléants selon les grades.

L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1966 susvisé est modifié comme suit :

GRADES Pourcentages de l'effectif au 01/01/2018 NOMBRE DE REPRESENTANTS
du personnel de l'administration
Femmes Hommes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Inspecteur général 25,56 % 74,44 % 1 1 3 3
Inspecteur de 1re classe 1 1
Inspecteur de 2e classe 1 1
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer après le prochain vote.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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Exécution d'un arrêté sur la fonction publique

Résumé. Deux responsables sont chargées de mettre en œuvre un arrêté concernant la fonction publique, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et la chef du service de l'inspection générale des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. braun-lemaire

Arrêté du 9 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3