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Arrêté du 9 mai 2018

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie" concernant le bien être

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur le bien-être des ménages en France

Résumé. L'INSEE lance une enquête en 2018 pour étudier le bien-être de 20.000 ménages, avec des règles strictes pour protéger les données personnelles.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) et le règlement d'application n° 362/2008 du Conseil du 14 avril 2007 ;

Vu le règlement (UE) 2017/310 de la Commission du 22 février 2017 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives à la privation matérielle, au bien-être et aux difficultés de logement pour 2018 ;

Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » ;

Vu le visa n° 2018X015EC du ministre de l'économie et des finances accordé au module secondaire à l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » relatif au bien être en 2018 et lui conférant le caractère obligatoire ;

Vu le label d'intérêt général n° 2017_533/DG75-L002/Label du Comité du Label en date du 20 septembre 2017 ;

Vu le récépissé n° 2 145 053-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Enquête INSEE sur le bien-être des ménages

Résumé. L'INSEE lance une enquête en 2018 pour étudier le bien-être de 20.000 ménages en France.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie" mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant le bien être.
La collecte se déroulera en 2018 auprès de 12 000 ménages en France métropolitaine et de 8 000 ménages dans les DOM, interrogés dans le cadre de l'enquête "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie".

En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Enquête sur le bien-être des ménages

Résumé. Une enquête est lancée pour évaluer le bien-être des ménages en France.

L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer le bien être.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Types d'informations collectées pour évaluer le bien-être

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2018 décrit les types d'informations collectées pour évaluer le bien-être des personnes, comme leur satisfaction dans la vie quotidienne et leur confiance dans les institutions.

Les catégories d'informations traitées concernent le niveau de satisfaction des conditions de vie matérielles, professionnelles, relationnelles et environnementales, le bien être psychique et physique, le sentiment de sécurité et la confiance dans les institutions nationales.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Protection des données de l'enquête sur le bien-être

Résumé. Les données personnelles collectées lors d'une enquête sur le bien-être seront protégées et ne pourront être utilisées qu'à des fins statistiques ou de recherche.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er (Enquête INSEE sur le bien-être des ménages) permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Accès et rectification des données INSEE

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles collectées par l'INSEE, vous devez contacter les directions régionales de l'institut.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires sur le bien-être.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Rôle du directeur de l'INSEE dans une enquête sur le bien-être

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur le bien-être.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Insee,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2018

Arrêté du 9 mai 2018
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Article 4
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