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Décret n°2018-378 du 22 mai 2018

portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Modification des règles sur l'utilisation des données personnelles pour la sûreté de l'État

Résumé. Le décret met à jour les règles pour utiliser les données personnelles dans le cadre de la sécurité nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des traitements de données pour la sûreté et la sécurité

Résumé. Le décret modifie les traitements de données à caractère personnel pour la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux décrets dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret n°2018-378 du 22 mai 2018 modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure pour mettre à jour les références aux décrets applicables, notamment en remplaçant le décret n°2017-1231 par le nouveau décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2018

Décret n°2018-378 du 22 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3