Créé le 24 mai 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 avril 2018
Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 16 mai 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1 et R. 1123-1 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2018 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique,
Arrête :
Créé le 24 mai 2018
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon