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Arrêté du 17 mai 2018

relatif à la désignation de fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des fournisseurs de gaz naturel de dernier recours

Résumé. Un arrêté désigne les fournisseurs de gaz naturel de dernier recours pour trois ans, avec des spécificités selon les zones géographiques.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz), R. 443-1 (Rôle du ministre dans les autorisations de fourniture de gaz) à R. 443-13 (Sanctions pour les fournisseurs de gaz en cas de manquement) et R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 mai 2018 · Dernière version le 6 juillet 2018

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Désignation des fournisseurs de gaz naturel de dernier recours

Résumé. L'arrêté désigne les fournisseurs de gaz naturel de dernier recours pour trois ans, avec des spécificités selon les zones géographiques.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2008 susvisés, sont désignés fournisseurs de dernier recours de gaz naturel, pour une période de trois ans :

  • ENGIE (1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie), pour toutes les zones de distribution, hors zones de desserte des entreprises locales de distribution (ELD) pour lesquelles ENGIE n'aurait pas de contrat d'acheminement actif au moment de la déclaration de défaillance ;
  • ENI Gas &
Power France (24, rue Jacques-Ibert, 92533 Levallois Perret Cedex), jusqu'au 31/10/2018, pour les clients alimentés en gaz H et raccordés au réseau de GRDF situés dans la zone de transport GRTgaz Nord et après le 31/10/2018 pour les clients alimentés en gaz H et raccordés au réseau de GRDF sur l'ensemble du territoire français ;

- Vialis (10, rue des Bonnes-Gens, 68004 Colmar Cedex) pour sa zone géographique de desserte ;

- Sorégies (78, avenue Jacques-Coeur, 86068 Poitiers Cedex 9) pour sa zone géographique de desserte.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Annulation d'un arrêté sur les fournisseurs de gaz

Résumé. Un ancien arrêté sur les fournisseurs de gaz naturel est annulé.

L'arrêté du 5 juin 2015 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel est abrogé.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2018

Arrêté du 17 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3