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Arrêté du 7 mai 2018

relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des écoles nationales supérieures d'architecture

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Conditions de recrutement des enseignants dans les écoles d'architecture

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2018 fixe les règles pour devenir enseignant dans les écoles d'architecture, en précisant les diplômes requis, la procédure de candidature en ligne et la traduction des documents étrangers.

La ministre de la culture,

Vu l'article L. 962-1 du code de l'éducation (Recrutement d'enseignants dans les écoles d'architecture) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, notamment ses articles 33 (Règles de recrutement des maîtres de conférences) et 50 (Recrutement des professeurs d'architecture) ;

Vu le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 (Organisation du conseil national d'architecture) relatif au Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Conditions pour devenir maître de conférences en architecture

Résumé. Pour devenir maître de conférences dans les écoles d'architecture, il faut avoir un doctorat ou une expérience professionnelle équivalente.

Les candidats à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Les titulaires de diplômes d'enseignement supérieur, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre ans d'activité professionnelle effective dans les domaines relevant de l'architecture dans les huit ans qui précèdent. Ne sont pas prises en compte les activités mentionnées au IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Obligations et déontologie des fonctionnaires) ou à l'article 6 (Activités accessoires autorisées pour les fonctionnaires) du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
3° Etre enseignant associé ou occuper un emploi d'enseignant non titulaire et justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de service au cours des huit années qui précèdent à une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % du temps de service de référence des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ;
5° Appartenir à un corps de fonctionnaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé assimilé, par arrêté du ministre chargé de l'architecture, au corps des maîtres de conférence des écoles nationales supérieures d'architecture.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Conditions pour devenir professeur d'architecture

Résumé. Pour devenir professeur des écoles nationales supérieures d'architecture, il faut avoir une expérience professionnelle ou un diplôme spécifique.

Les candidats à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des écoles nationales supérieures d'architecture doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches. Les titulaires de diplômes d'enseignement supérieur, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins huit ans d'activité professionnelle dans les domaines de l'architecture effective dans les dix ans qui précèdent. Ne sont pas visées les activités mentionnées au IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Obligations et déontologie des fonctionnaires) ou à l'article 6 (Activités accessoires autorisées pour les fonctionnaires) du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
3° Etre enseignant associé et au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de service au cours des huit années qui précèdent à une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % du temps de service de référence des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
4° Etre détaché dans le corps des professeurs des écoles d'architecture ;
5° Appartenir à un corps de fonctionnaires relevant du décret du 30 décembre 1983 précité assimilé, par arrêté du ministre chargé de l'architecture, au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
6° Appartenir au corps des maîtres de conférence ayant accompli, au 1er janvier de l'année du concours, huit années de services dans l'enseignement supérieur de l'architecture.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Procédure d'inscription pour les postes d'enseignement en architecture

Résumé. Les candidats doivent s'inscrire en ligne pour les fonctions de maître de conférences ou professeur des écoles d'architecture, avec une confirmation automatique et sans possibilité de modification après la clôture.

La déclaration de candidature est enregistrée via le portail applicatif dédié.
Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir les informations relatives au suivi de leur dossier.
Lorsque le candidat demande la qualification aux fonctions de maître de conférence et aux fonctions de professeur des écoles d'architecture, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ces candidatures.
Aucune modification n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, le candidat reçoit confirmation de son inscription

En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Dépôt de dossier de candidature pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Les candidats doivent déposer un dossier en ligne avec des documents spécifiques pour postuler à des postes d'enseignants-chercheurs dans les écoles d'architecture.

Dès l'ouverture des registres de candidature, les candidats accèdent à un espace personnel sécurisé de stockage de documents.
Cet espace permet aux candidats de déposer les pièces constitutives de leur dossier de candidature. Ce dossier comporte obligatoirement les pièces suivantes :
1° Une pièce justificative permettant d'établir :
a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er (Conditions pour devenir maître de conférences en architecture) ou de l'article 2 (Conditions pour devenir professeur d'architecture) du présent arrêté ;
b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er (Conditions pour devenir maître de conférences en architecture) ou de l'article 2 (Conditions pour devenir professeur d'architecture) du présent arrêté ;
c) Soit que le candidat réunit l'une des conditions mentionnées au 2°, 3°, 4°ou 5° de l'article 1er (Conditions pour devenir maître de conférences en architecture) ou de l'article 2 (Conditions pour devenir professeur d'architecture) du présent arrêté ou au 6° de l'article 2 (Conditions pour devenir professeur d'architecture) du présent arrêté ;
2° Un curriculum vitae limité à 2 pages comportant en annexe une liste hiérarchisée des travaux scientifiques, des activités et distinctions professionnelles et des publications ;
3° Un exposé du candidat rédigé en langue française et limité à quatre pages, présentant ses intentions pédagogiques et ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
4° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles relevant de tout type de pratique professionnelle et académique dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des écoles d'architecture. Le choix de la sélection peut faire l'objet d'une notice limitée à 2 pages ;
5° Pour les diplômes exigés au 1° des articles 31 (Conditions pour devenir maître de conférences en architecture) et 48 (Conditions pour devenir professeur d'architecture) du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) susvisé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature du président.
Le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture peut fixer, par champ disciplinaire, une liste de documents complémentaires à joindre au dossier. La liste de ces pièces figure sur le portail applicatif.
Les pièces constitutives du dossier sont déposées par les candidats de façon dématérialisée sur le portail applicatif. Aucun autre mode de transmission des pièces n'est autorisé. Pour les travaux mentionnés au 4°du présent article, consultables en ligne, un lien de consultation peut être inscrit par le candidat dans la demande de candidature.
Les dossiers ne comportant pas les pièces obligatoires précitées ou comprenant des pièces obligatoires non conformes sont déclarés irrecevables par le ministre chargé de l'architecture. Lorsque le dossier est déclaré irrecevable, le candidat en est informé.
Aucune déclaration de candidature ni dépôt de pièces n'est possible après la date déterminée en application de l'article 7 (Publication annuelle du calendrier des qualifications) du présent arrêté.
Les candidats dont les travaux de thèse ou d'habilitation à diriger des recherches n'ont pas encore été soutenus à la date de clôture des inscriptions peuvent néanmoins déposer une demande de qualification à la condition que l'ensemble des autres pièces prévues ci-dessus soient déposées au plus tard à une date fixée en application de l'article 7 (Publication annuelle du calendrier des qualifications) du présent arrêté. Ils joignent dans ce cas à leur demande une attestation de l'établissement d'inscription mentionnant la date prévue de la soutenance.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Traduction obligatoire des documents étrangers

Résumé. Les documents étrangers doivent être traduits en français pour être acceptés, sinon le dossier sera rejeté.

Les diplômes, rapports de soutenance et attestations rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction certifiée en langue française. A défaut, le dossier sera déclaré irrecevable.
Les documents mentionnés au 4° de l'article 4 (Dépôt de dossier de candidature pour les enseignants-chercheurs) rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de résumés compris entre 3 000 à 6 000 signes rédigés en langue française. A défaut, le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture peut ne pas examiner le dossier.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Publication des résultats de qualification

Résumé. Après une procédure de qualification, les résultats sont publiés en ligne et les candidats sont informés par email.

A l'issue de la procédure de qualification, la liste des personnes qualifiées est rendue publique sur le même portail applicatif.
Les candidats sont avertis de la mise en ligne de leurs résultats via le portail applicatif dédié. Les candidats non inscrits sur la liste de qualification peuvent consulter via le portail applicatif les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Publication annuelle du calendrier des qualifications

Résumé. Le calendrier des opérations de qualification est publié chaque année.

Le calendrier des opérations de qualification fait l'objet d'une publication annuelle.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté ne s'appliqueront qu'après la publication d'une liste spécifique.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la publication de l'arrêté fixant la liste des membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.

En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit s'assurer que l'arrêté est publié au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

C. Chérie

En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2018

Arrêté du 7 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9