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Arrêté du 16 juillet 2010

modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

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Modification des règles du contrôle technique pour les véhicules

Résumé. Un arrêté de 2010 modifie les règles du contrôle technique des véhicules, notamment pour les voitures de collection et particulières, en imposant des vérifications plus strictes et un procès-verbal détaillé.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) et suivants ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,

Arrête :

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Modification des obligations lors de la vente d'un véhicule

Résumé. Les règles pour la vente de véhicules de collection et particuliers changent, notamment l'obligation de fournir un procès-verbal de visite technique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 3-1
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 3
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Modification des règles de validité du contrôle technique pour l'immatriculation

Résumé. Le contrôle technique doit être valide pour obtenir un certificat d'immatriculation, et la prochaine visite doit être faite avant la date d'expiration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 4
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Modification des règles de contrôle technique pour certains véhicules

Résumé. Les véhicules à essence ou diesel doivent passer un contrôle technique complémentaire tous les ans, sauf ceux mis en circulation avant une certaine date ou ayant certaines carrosseries.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 4-1 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 4-1
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Modification des règles d'établissement du procès-verbal de contrôle technique

Résumé. Le procès-verbal de contrôle technique doit maintenant décrire les défauts constatés et est remis immédiatement au propriétaire du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 6
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Modification du contenu du procès-verbal de contrôle technique complémentaire

Résumé. Le procès-verbal de contrôle technique complémentaire doit maintenant décrire les défauts constatés et être différencié des autres types de contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 6-1 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 6-1
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Modification d'un arrêté de juin 1991

Résumé. L'arrêté du 18 juin 1991 est modifié par l'article 6 de l'arrêté du 16 juillet 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 9
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Modification des règles de présentation du certificat d'immatriculation

Résumé. Le certificat d'immatriculation doit être présenté pour la visite technique, et un timbre indiquant la validité et les éventuelles défectuosités est apposé dessus.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 9-1 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 9-1
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Modification de l'apposition de la vignette de contrôle technique

Résumé. Le contrôleur appose une vignette sur le pare-brise pour indiquer la validité du visa technique du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 10
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Modification des indications sur la vignette de contrôle technique

Résumé. La vignette de contrôle technique indique désormais directement la date limite de la prochaine visite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 10-1 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 10-1
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Modification des conditions d'agrément des réseaux de contrôle

Résumé. Un réseau de contrôle doit prouver qu'il a les centres et moyens nécessaires pour être agréé pendant dix ans, avec possibilité de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 26
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Modification des missions de l'Organisme Technique Central

Résumé. L'Organisme Technique Central harmonise et optimise la qualité des visites techniques des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 27 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 27
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Modification de la surveillance administrative

Résumé. La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est désormais assurée par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'énergie d'Ile-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 30 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 30
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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de 2010 modifie un ancien arrêté de 1991 concernant des règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe I
-Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe I
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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de 2010 modifie un ancien arrêté de 1991 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. annexe I

-Arrêté du 18 juin 1991

Art. annexe I

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de 2010 modifie un ancien arrêté de 1991 concernant des règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe I
-Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe I (III) de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé. L'arrêté du 18 juin 1991 est modifié dans son annexe I, partie III.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe I (III)
-Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe I (III)
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Modification de l'annexe I (II) de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé. L'arrêté du 18 juin 1991 est modifié dans son annexe I (II) par l'arrêté du 16 juillet 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe I (II) → Version 6
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe I (II)
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé. L'arrêté du 18 juin 1991 est modifié par l'arrêté du 16 juillet 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe II
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Modification d'un arrêté de 1991 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2010 modifie les règles d'un ancien arrêté de 1991 concernant certaines annexes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe III
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe III
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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin

Résumé. L'arrêté du 16 juillet 2010 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe IV → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe IV
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Modification de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé. L'arrêté du 18 juin 1991 est modifié dans son annexe V.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe V → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe V
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Modification d'un arrêté de 1991 par un arrêté de 2010

Résumé. Un arrêté de 2010 modifie les règles d'un ancien arrêté de 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe VI
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe VI
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Modification de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé. L'arrêté du 18 juin 1991 est modifié par l'annexe VII.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe VII → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe VII
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Modification des règles de contrôle technique pour certains véhicules

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle technique pour différentes catégories de véhicules, comme les taxis, les véhicules sanitaires et les voitures de collection.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe VIII → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe VIII

En vigueur depuis le 6 septembre 2010

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Dates d'application des modifications du contrôle technique

Résumé. Cet article fixe les dates d'application de différentes dispositions d'un arrêté concernant le contrôle technique des véhicules.

Les dispositions des articles 14 (Modification d'un arrêté administratif) à 17 (Modification de l'annexe I (II) de l'arrêté du 18 juin 1991) et les dispositions II, III, XII, XIII et XIV de l'article 18 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991) du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011. Les dispositions IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XV, XVI et XVIII de l'article 18 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991) sont applicables au plus tard le 1er juillet 2012 mais elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2011. La disposition X de l'article 19 (Modification d'un arrêté de 1991 par un nouvel arrêté) du présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2010.

En vigueur depuis le 6 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière et l'énergie

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur la sécurité routière et l'énergie.

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Changement de centre de rattachement pour les contrôleurs

Résumé. Un arrêté explique comment un contrôleur de voitures peut changer son lieu de travail.

Fait à Paris, le 16 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le lundi 6 septembre 2010

Arrêté du 16 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Annexe