En vigueur depuis le 6 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des modifications du contrôle technique
Les dispositions des articles 14 (Modification d'un arrêté administratif) à 17 (Modification de l'annexe I (II) de l'arrêté du 18 juin 1991) et les dispositions II, III, XII, XIII et XIV de l'article 18 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991) du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011. Les dispositions IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XV, XVI et XVIII de l'article 18 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991) sont applicables au plus tard le 1er juillet 2012 mais elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2011. La disposition X de l'article 19 (Modification d'un arrêté de 1991 par un nouvel arrêté) du présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2010.