Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations lors de la vente d'un véhicule
Résumé. Les règles pour la vente de véhicules de collection et particuliers changent, notamment l'obligation de fournir un procès-verbal de visite technique.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 1991Art. 3-1
- Arrêté du 18 juin 1991Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 1991Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991Art. 3