Arrêté du 16 juillet 2010

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 3

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Modification des obligations lors de la vente d'un véhicule

Résumé. Les règles pour la vente de véhicules de collection et particuliers changent, notamment l'obligation de fournir un procès-verbal de visite technique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 3-1
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 3

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