JORF n°0206 du 5 septembre 2010

Article 1

Article 1

Le dernier alinéa de l'article 3 et l'article 3-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont abrogés.


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 3 et l'article 3-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont abrogés.