Arrêté du 16 juillet 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 30

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Modification de la surveillance administrative

Résumé. La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est désormais assurée par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'énergie d'Ile-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 30 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 30

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