Arrêté du 16 juillet 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 9-1

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Modification des règles de présentation du certificat d'immatriculation

Résumé. Le certificat d'immatriculation doit être présenté pour la visite technique, et un timbre indiquant la validité et les éventuelles défectuosités est apposé dessus.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 9-1 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 9-1

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