Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de validité du contrôle technique pour l'immatriculation
Résumé. Le contrôle technique doit être valide pour obtenir un certificat d'immatriculation, et la prochaine visite doit être faite avant la date d'expiration.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 1991Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991Art. 4