Arrêté du 16 juillet 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 4

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Modification des règles de validité du contrôle technique pour l'immatriculation

Résumé. Le contrôle technique doit être valide pour obtenir un certificat d'immatriculation, et la prochaine visite doit être faite avant la date d'expiration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 4

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