Arrêté du 16 juillet 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'établissement du procès-verbal de contrôle technique

Résumé. Le procès-verbal de contrôle technique doit maintenant décrire les défauts constatés et est remis immédiatement au propriétaire du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance