Arrêté du 16 juillet 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 6-1

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Modification du contenu du procès-verbal de contrôle technique complémentaire

Résumé. Le procès-verbal de contrôle technique complémentaire doit maintenant décrire les défauts constatés et être différencié des autres types de contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 6-1 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 6-1

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