L'indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé mentionné au 1° de l'article L. 6112-1 est fixée ainsi qu'il suit :

1. Indemnité forfaitaire pour chaque période de garde :
   Montant pour :
   ― une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 229,00 € ;
   ― une période de garde assurée en début de nuit : 79,00 € ;
   ― une période de garde assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 150,00 €.
2. Indemnité forfaitaire pour chaque période d'astreinte :
   Montant pour :
   ― une période d'astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 150,00 € ;
   ― une période d'astreinte assurée en début de nuit : 50,00 € ;
   ― une période d'astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 100,00 €.
   Aucun prélèvement de quelque nature que ce soit ne peut être effectué sur ces indemnités forfaitaires par l ` établissement de santé.

Les médecins transmettent les tableaux mensuels de gardes et d'astreintes réalisées au directeur d'établissement, au responsable du réseau de permanence des soins de l'établissement et, le cas échéant, au président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale. Cette transmission s'effectue, conformément aux dispositions prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé.
Les engagements, obligations et modalités de mise en œuvre de la mission de service public définis au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont exécutés au sein de l'établissement dans le cadre d'un ou plusieurs contrats tripartites d'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé conclu(s) entre l'agence régionale de santé, l'établissement et les médecins qui s'engagent à y participer.
Ce (ou ces) contrat(s) est (sont) conclu(s) pour une, plusieurs ou toutes les lignes de permanence retenues dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'ensemble des médecins participant à chacune de ces lignes. L'ensemble des lignes de permanence retenues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont couvertes par ces contrats tripartites.
Un modèle du contrat tripartite prévu à l'alinéa précédent est annexé au présent arrêté.

Tel que défini à l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale et en application du code de la santé publique, le versement de l'indemnité forfaitaire due aux médecins libéraux participant à la mission de service public de permanence des soins dans les établissements de santé visés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est effectué directement par les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par convention préalablement signée entre la caisse et l'établissement assurant cette mission et attributaire de la dotation de financement y afférente.
Un modèle de la convention établie à cet effet est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera révisé chaque année afin de tenir compte de l'évolution du montant de l'enveloppe déléguée aux régions au titre de la permanence des soins.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.