Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2012, les biens culturels :
Jean Bourdichon :
Heures à l'usage de Rome, peinture sur parchemin, inv. Ms 6, 84.ML. 746 ;
Heures de Louis XII, Bethsabée, peinture sur parchemin, inv. Ms 79, 2003.105 ;
Heures de Louis XII, Le Roi en prière, peinture sur parchemin, inv. Ms 79a, 2004.1 recto ;
Heures de Louis XII, La Présentation au Temple, peinture sur parchemin, inv. Ms 79b, 2004.1 verso,
appartenant à The J. Paul Getty Museum de Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Tours 1500, capitale des arts », organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Tours du 17 mars 2012 au 17 juin 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2012 au 30 juin 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.