Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 2010/31/EU du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-10 (Rénovation énergétique des bâtiments)Art. L.111-10Rénovation énergétique des bâtimentsLes travaux de rénovation énergétique doivent améliorer la performance des bâtiments pour atteindre les objectifs nationaux en matière d'énergie et d'environnement., L. 134-4-1 (Diagnostic énergétique des bâtiments)Art. L.134-4-1Diagnostic énergétique des bâtimentsLes bâtiments avec chauffage collectif doivent avoir un diagnostic énergétique dans les cinq ans, sauf pour certaines copropriétés anciennes., R. 111-20-4 (Qui peut établir l'attestation de conformité thermique ?)Art. R.111-20-4Qui peut établir l'attestation de conformité thermique ?L'attestation de conformité aux règles thermiques peut être établie par un contrôleur technique, un diagnostiqueur énergétique, un organisme certifié ou un architecte., R. 134-2 (Diagnostic de performance énergétique des bâtiments)Art. R.134-2Diagnostic de performance énergétique des bâtimentsLe diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment évalue ses équipements, ses consommations et ses émissions de gaz à effet de serre, et donne des conseils pour les améliorer. et R. 131-25 (Exemptions pour la régulation thermique dans certains bâtiments)Art. R.131-25Exemptions pour la régulation thermique dans certains bâtimentsCertains bâtiments sont exemptés des règles de régulation thermique, comme les petits bâtiments, les lieux de culte ou les monuments historiques. à R. 131.28-1 ;
Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 (Renforcement des normes énergétiques pour les constructions neuves)Renforcement des normes énergétiques pour les constructions neuvesCe décret renforce les règles d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments, avec des critères plus stricts et des dates d'application précises. relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;
Vu le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 (Renforcement des règles d'isolation thermique dans les bâtiments)Renforcement des règles d'isolation thermique dans les bâtimentsCe décret impose aux propriétaires de prouver que leurs bâtiments respectent les règles d'isolation et d'économie d'énergie, avec des attestations et études nécessaires pour les nouveaux projets. relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :