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Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012

relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audit énergétique obligatoire pour les grandes copropriétés

Résumé. Les grandes copropriétés doivent faire un audit énergétique tous les cinq ans pour améliorer leur efficacité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 2010/31/EU du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-10 (Rénovation énergétique des bâtiments), L. 134-4-1 (Diagnostic énergétique des bâtiments), R. 111-20-4 (Qui peut établir l'attestation de conformité thermique ?), R. 134-2 (Diagnostic de performance énergétique des bâtiments) et R. 131-25 (Exemptions pour la régulation thermique dans certains bâtiments) à R. 131.28-1 ;

Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 (Renforcement des normes énergétiques pour les constructions neuves) relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;

Vu le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 (Renforcement des règles d'isolation thermique dans les bâtiments) relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation d'audit énergétique pour les grandes copropriétés

Résumé. Les copropriétés de plus de 50 lots doivent réaliser un audit énergétique tous les cinq ans pour améliorer leur efficacité.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2012

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Modalités d'application des audits énergétiques en copropriété

Résumé. Un décret précise les règles pour réaliser des audits énergétiques dans les grandes copropriétés.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la justice détermine les modalités d'application des articles R. 134-14 (Audit énergétique obligatoire dans les grandes copropriétés) à R. 134-18 (Obligation d'audit énergétique pour les grandes copropriétés) du code de la construction et de l'habitation, issus de l'article 1er (Obligation d'audit énergétique pour les grandes copropriétés) du présent décret, notamment les compétences des personnes en charge de la réalisation des audits énergétiques.

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Modification des références légales et ajustement des dates d'application des règles de construction

Résumé. Le décret modifie les références légales pour les diagnostiqueurs énergétiques et ajuste les dates d'application des règles de construction pour différents types de bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2012

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Exécution d'un décret sur l'efficacité énergétique

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2012

Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012
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